Ce nouveau traité international, dont le texte final a été signé par le Comité Exécutif de l’Union Européenne le 26 janvier 2012, a pour objectif de renforcer l'efficacité des mesures visant à respecter les droits de propriété intellectuelle et à établir des standards internationaux pour renforcer les droits de Propriété intellectuelle, particulièrement sur internet.
Si le texte prévoit une phase de signature s’étendant jusqu’au 1er mai 2013, les procédures internes d’autorisation de signature s’annoncent délicates. De plus, même si ces informations sont à mettre au conditionnel, le texte lui-même ne donnerait pas entière satisfaction à certains Etats négociateurs comme les Etats-Unis, le Mexique ou certains pays européens comme l’Allemagne ou bien encore les Pays-Bas.
Il doit être précisé qu’au regard de l’Union Européenne, l’Acta est un accord mixte qui relève pour certaines dispositions de la compétence exclusive de l’Union Européenne et d’une compétence partagée entre l’Union Européenne et ses Etats membres. Il devra au final être transposé dans chacune des législations nationales pour y être applicable.
Toujours est-il que les négociations relatives à cet accord pourraient ne pas être, en réalité, terminées, si l’on en croit les difficultés rencontrées par l’Union européenne, elle-même, pour la signature de cet accord.
En effet, la confidentialité des négociations tenues par la Commission européenne, en marge des organisations institutionnelles dédiées (OMPI-OMC), avait déjà conduit le Parlement européen a adopter une résolution du 10 mars 2010 lui rappelant ses obligations, notamment quant à "l'accessibilité au public de tous les documents relatifs aux négociations internationales" et qu'en conséquence du Traité de Lisbonne, le parlement devra donner son accord sur le contenu de l'ACTA pour qu’il puisse entrer en vigueur dans l'Union (...)
