Le conseil municipal d'une commune a modifié la dénomination du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens". Par un arrêt du 10 décembre 2009, sur demande de plusieurs sociétés, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette délibération.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a jugé le 26 mars 2012 que le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, et est hérité de l'histoire ou est forgé par les usages. Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant.
Toutefois, il a reconnu la compétence du conseil municipal, dans le cas où un intérêt public local le justifie, sur le fondement de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui affirme la compétence de principe du conseil municipal pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.
En jugeant que la délibération du conseil municipal décidant de modifier le nom du lieu-dit était entachée d'incompétence, sans rechercher si un intérêt public communal permettait au conseil municipal de procéder à un tel changement sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-29 précité sans méconnaître sa compétence, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.
Références
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012 (requête n° 336459), commune de Vergeze - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29 - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 2 avril 2012, “Compétence du conseil municipal pour modifier le nom d'un lieu-dit” - Cliquer ici
Gazette du palais, actualité juridiques, 29 mars 2012, “Conditions de modification du nom d’un lieu-dit” - Cliquer ici
