Une société doit démontrer que le caractère particulier de l'emploi justifie la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, tandis que le salarié doit prouver que son interprétation est personnelle et originale pour se voir attribuer la titularité des droits des chroniques animées et la qualification d'artiste-interprète.
Mme X. a été engagée par une société de communication en tant qu'artiste de complément pour animer une chronique audiovisuelle. Plusieurs contrats à durée déterminée ont prolongé sa participation à l'émission. Mme X. saisit le conseil de prud'hommes pour requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour requalifier son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète, et pour se voir reconnaître la paternité des chroniques effectuées dans l'émission qu'elle soutient avoir. La cour d'appel de Paris accueillant toutes ces prétentions, la société se pourvoit en cassation.
Dans un premier temps, dans son arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation constate tout d'abord que la cour d'appel a bien relevé que si certains secteurs d'activités particuliers peuvent conclure avec un même salarié des contrats déterminés successifs, l'existence, en l'espèce, d'éléments objectifs montrant la nature temporaire de l'emploi de Mme X. n'était pas démontrée par la société. Les contrats à durée déterminée successifs sont donc requalifiés de contrat à durée indéterminée.
Dans un deuxième temps, la Cour de cassation ne s'aligne pas sur la requalification faite par la cour d'appel de l'emploi d'artiste de complément à l'emploi d'artiste-interprète. L'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle qualifie une personne d'artiste-interprète si l'interprétation qu'elle effectue présente un caractère personnel. En l'espèce, Mme X. pouvait être facilement remplacée dans le programme audiovisuel et elle n'a pas démontré le caractère personnel de son interprétation du personnage de l'émission. L'emploi d'artiste de complément n'est pas requalifié en emploi d'artiste-interprète.
Enfin, la Cour de cassation casse le jugement de la cour d'appel de Paris en ce qu'elle a considéré comme titulaire de droit Mme X. des chroniques (...)
