Conditions d'opposition face à une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation

Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.

Deux sociétés de fabrication de parfums et de cosmétiques concurrentes cherchent à faire prononcer la déchéance de leur marque respective pour défaut d'exploitation.

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la déchéance des droits de l'une des deux sociétés sur sa marque pour défaut d'exploitation, retenant que ladite société n'avait pas exploité sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Ladite société forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que l'exécution d'actes de diffusion et de présentation de ses produits marqués auprès des membres de son réseau de distributeurs indépendants permettait de créer des parts de marchés au profit des produits protégés et ainsi de caractériser un usage sérieux des produits marqués.
Par ailleurs, elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir pris en compte ni les actes préparatoires au lancement de la gamme de ladite marque, ni ceux postérieurs à la demande de déchéance, qui témoignaient pourtant d'une volonté de faire échec à la déchéance de la marque.

La Cour de cassation rejette son pourvoi le 19 mars 2013 considérant que les actes d'usage de la marque invoqués étant soit postérieurs à la demande de déchéance et de ce fait inefficaces, soit antérieurs à celle-ci mais seulement en tant qu'actes préparatoires, la société ne pouvait s'opposer à la demande de déchéance visant sa marque, ces actes ne pouvant suffire à caractériser un usage sérieux de ladite marque.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013 (pourvoi n° 12-14.626 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265), société Frédéric'M France c/ société Hermès parfums - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2011 - Cliquer ici

Sources

Propriété industrielle, 2013, n° 6, juin, commentaires, § 43, p. 29-30, note de Pascale Tréfigny, "La déchéance pour défaut d'exploitation : l'ignorance requise pour la reprise" - (...)