Les contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droit d'auteur sont toujours valables.
Un auteur cède ses droits d'auteur pour deux films à une société de production X. en 1974. Cette société cède ensuite les droits d'exploitation des films à la société exploitante Y.
N'ayant pas reçu la rémunération qui lui était dû, l'auteur obtient l'annulation du contrat de cession de 1974.
La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 18 novembre 2011, considère que la société Y. a agi en contrefaçon, puisque elle diffusait encore les films après l'annulation du contrat de cession. Les juges du fond estiment qu'à partir du moment où le contrat de cession est résilié, la société Y. doit également mettre fin à l'exploitation des films.
La Cour de cassation ne s'aligne pas sur la décision de la cour d'appel de Paris. La Haute juridiction judiciaire constate que "la résiliation des contrats de cession de droits d'auteur n'avait pas pour effet d'anéantir les contrats d'exploitation conclus antérieurement". Les contrats d'exploitation conclus avec la société Y. survivent à la résiliation du contrat de cession de droits d'auteur.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle qu'est indifférent le fait pour la société Y. de connaître les difficultés de paiement des droits d'auteur par la société X.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-14.041 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100546), société MK2 c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 18 novembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 5 juin 2013, “La résiliation des contrats de cession de droits d'auteur conclus entre un auteur et une société de production n'anéantit pas les contrats d'exploitation antérieurs” - Cliquer ici