Copie privée : Apple condamnée à verser 5 millions d’euros

Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.

Dans l'attente de l'établissement d'un barème définitif, la Commission pour la rémunération de la copie privée a voté le 12 janvier 2011 une décision soumettant provisoirement, jusqu’au 31 décembre 2011, les tablettes tactiles multimédias à cette rémunération.
Soutenant notamment de ce que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d’autres types de supports, la société Apple a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision et a contesté devant les tribunaux judicaires l’obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs.

Le 30 mai 2013, le tribunal de grande instance de Paris condamne la société à verser, avec exécution immédiate, à Copie France, une provision de cinq millions d'euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads vendus par Apple en 2011, dont les consommateurs s'étaient acquittés. Il considère en effet que la décision de la commission est bien exécutoire tant que le Conseil d’Etat ne l’a pas annulée. En outre, quand bien même il existe des doutes sur la légalité de la décision, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond, le TGI considère que l’existence d’une créance de Copie France à l’égard d’Apple est bien établie.

Références

- Communiqué de presse de Copie France du 30 mai 2013 - “Copie privée : Apple condamné à verser à Copie France 5 millions d'euros dus pour les iPads vendus en 2011” - Cliquer ici

- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 30 mai 2013, société Apple c/ syndicat Copie France - Cliquer ici

Sources

01net, 31 mai 2013, Frédéric Bergé, “Copie privée : Apple devra verser 5 millions d'euros pour l'iPad” - Cliquer ici

JDN, 3 juin 2013, Flore Fauconnier, "Apple doit verser 5 millions d'euros pour la copie privée" - Cliquer ici

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