La société d'architecture O. s'est vue attribuer un marché de conception et de réalisation d'un complexe architectural destiné à recevoir diverses activités sportives et d'un autre marché portant sur la conception d'un bâtiment destiné à accueillir des crocodiles dénommé "serre à crocodiles". La société estimant que la personne intervenue dans la réalisation de ces projets avait porté atteinte à ses droits d'auteur en présentant des photographies de ces deux œuvres sur une brochure et sur un site internet, sous son propre nom et la qualité d'architecte-DPLG et sous celui d'une autre société L., a assigné ces derniers en contrefaçon et en concurrence déloyale.
La cour d'appel de Poitiers condamne la société L. et l'architecte à verser à la société O. une somme à titre de dommages et intérêts en réparation d'actes de contrefaçon.
Les juges du fond estiment que le complexe architectural en cause présente une forme complexe avec emploi de plusieurs matériaux, qui donne à l'ensemble "une incontestable forme originale". La cour d'appel ajoute que si "la serre à crocodiles" dispose d'une structure plus classique, elle présente une originalité certaine y compris en ce qui concerne ses aménagements intérieurs qui sont décrits comme "très particuliers". Il est indiqué que les appelants ne versent aux débats aucune pièce comportant des photographies ou reproductions d'aménagements intérieurs identiques ou même simplement comparables.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 22 janvier 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 5 juillet 2011.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont violé les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
En effet, en fondant sa décision sur l'absence d'antériorité et le caractère nouveau des choix opérés pour la conception de ces bâtiments et de leurs aménagements, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi ces choix, pour arbitraires qu'ils fussent, portaient l'empreinte de la personnalité de leur auteur.
Références
- Cour (...)
