UE : faciliter l'accès des non-voyants aux œuvres publiées

Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Une décision 2014/221/UE du Conseil du 14 avril 2014, autorise la signature (sous réserve de sa conclusion), au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 avril 2014.

Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur.

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Références

- Décision 2014/221/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 115, 17 avril - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit international - Traité de Marrakech - Droit de la propriété intellectuelle - Limitation des droits d'auteur - Exceptions au droit d'auteur - Aveugles - Déficients visuels - Personnes ayant d'autres difficultés de lecture - Accès aux textes imprimés d'œuvres publiées (...)