Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 juin 2008.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, et leurs quatre enfants.
Par la suite, deux des fils du défunt, puis son épouse, sont décédés.
Les héritiers du défunt ont assigné les ayants-droit de ses fils en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du père et en réduction de donations d'immeubles et de donations déguisées sous la forme d'assurances sur la vie dont auraient bénéficié les deux fils décédés.
La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, a dit l'action en réduction des donations excédant la quotité disponible recevable.
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.365), casse l'arrêt d'appel.
L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués.
Il en résulte que le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures.
En l'espèce, le défunt est décédé le 18 avril 2001.
L'action en réduction, formée le 6 septembre 2016, était donc prescrite depuis le 19 juin 2013.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
