CEDH : condamnation pour rébellion fondée sur les témoignages de policiers

Droit pénal
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La Cour EDH a jugé contraire à la Convention la condamnation d’un prévenu sur les témoignages de policiers, dont ceux lui ayant infligé des traitements dégradants ayant été reconnus par le gouvernement.

Un ressortissant belge a été indemnisé par le gouvernement, à la suite de la saisie de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), en raison de traitements dégradants subis pendant une interpellation.Des poursuites ont ensuite été engagées contre l’interpellé pour violence à l’encontre de la police. Il a été condamné pour rébellion. Le requérant invoque la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH). La Cour EDH, dans un arrêt du 28 juin 2022 (requête n° 20762/19), conclut une violation du droit à un procès équitable.Elle (...)

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