La Cour EDH a jugé contraire à la Convention la condamnation d’un prévenu sur les témoignages de policiers, dont ceux lui ayant infligé des traitements dégradants ayant été reconnus par le gouvernement.
Un ressortissant belge a été indemnisé par le gouvernement, à la suite de la saisie de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), en raison de traitements dégradants subis pendant une interpellation.
Des poursuites ont ensuite été engagées contre l’interpellé pour violence à l’encontre de la police. Il a été condamné pour rébellion.
Le requérant invoque la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH).
La Cour EDH, dans un arrêt du 28 juin 2022 (requête n° 20762/19), conclut une violation du droit à un procès équitable.
Elle note que les juridictions belges ont limité la reconnaissance de traitements dégradants aux seules injures prononcées pendant le transport du requérant vers le commissariat.
La Cour infirme cette constatation, en ce qu’elle relève que le gouvernement a reconnu la violation de l’article 3 de la Convention et ce, dans le cadre de la requête dénonçant une violence excessive des policiers.
Ces faits n’impliquent pas l’innocence du requérant, mais nécessitent d’examiner les faits de rébellion.
Pour ce qui est de la phase de jugement, la Cour EDH relève que les juridictions internes n’ont pas mis en doute les déclarations des policiers ayant participé à l’interpellation, sur la foi de témoignages de leurs collègues.
Or, ces derniers étaient mis en cause dans la première procédure initiée par le requérant.
Par ailleurs, il ne peut pas être exclu que ces collègues aient pu être réticents à l’idée de témoigner contre leurs coéquipiers.
La Cour note que plusieurs témoignages à décharge ont été relativisés et qu’aucun élément de preuve ne venait conforter la version de la rébellion des policiers.
Les juridictions internes ont donc accordé un poids décisif à des déclarations portant sur une interpellation jugée contraire à la Convention EDH.
Par ailleurs, la Cour EDH relève qu’il y a inversion de la charge de la preuve lorsque le gouvernement soutient qu’aucune preuve n’a été amenée prouvant l’absence de rébellion du requérant.
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