Lorsque les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’ont pas été entendus devant le tribunal, ils doivent l’être par la juridiction du second degré, peu importe s’ils n’ont pas été cités en première instance.
Un jugement du tribunal correctionnel a condamné un prévenu à un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, devenu un sursis probatoire et deux ans d’inéligibilité.
La cour d’appel de Chambéry a refusé l’audition des témoins à décharge.
Elle a considéré qu’ils n’avaient pas été cités devant le tribunal correctionnel, alors même que le prévenu était assisté par le même avocat.
L’abstention de la défense de les faire citer en première instance établissait, selon les juges du fond, le caractère non déterminant des déclarations par rapport à la décision à prendre.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-85.470), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 513 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Ce texte dispose que les témoins, devant la cour d’appel, sont entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 du code de procédure pénale. Le ministère public peut s’y opposer si les témoins ont déjà été entendus par le tribunal.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire juge que dès lors que les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’avaient pas été entendus par le tribunal, ils devaient l’être par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance.
