Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 630) a été déposée le 16 mai 2022, devant le Sénat, concernant la création d’une circonstance aggravante pour les violences commises par les professionnels de santé en milieu médical.
Le texte part du constat que, même si ces actes sont rares, il n’en reste pas moins qu’ils sont préjudiciables à l’image du milieu médical et lourds de conséquences pour les victimes.
L’article unique de cette proposition créé une circonstance aggravante pour les violences volontaires, commises par un professionnel de santé, ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. En modifiant les articles 222-8 et 222-10 du code pénal, le texte souhaite sanctionner ce type de pratiques par 15 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d’amende.
Si les violences du praticien ont conduit à la mort du patient, sans intention de la donner, la peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle.
