Sanction des violences commises par les professionnels de santé : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 630) a été déposée le 16 mai 2022, devant le Sénat, concernant la création d’une circonstance aggravante pour les violences commises par les professionnels de santé en milieu médical. Le texte part du constat que, même si ces actes sont rares, il n’en reste pas moins qu’ils sont préjudiciables à l’image du milieu médical et lourds de conséquences pour les victimes. L’article unique de cette proposition créé une circonstance aggravante pour les violences volontaires, commises par un professionnel de santé, ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. En (...)

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