Banqueroute : la sanction doit être motivée

Droit pénal
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Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende et 10 ans d'interdiction de gérer sans préciser la personnalité du prévenu, sa situation personnelle, ni même ses ressources et ses charges.

Un dirigeant a été cité devant le tribunal correctionnel de Nouméa pour avoir commis le délit de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, en l'espèce en soustrayant à la procédure collective dont il faisait l'objet un camion et un bateau. La cour d'appel de Nouméa l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende et 10 ans d'interdiction de gérer. Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que l'intéressé avait (...)

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