Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle

Droit pénal
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Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, lorsque la durée de la détention restant à subir est inférieure à 3 ans.

Un prévenu a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, la fin de peine ayant été fixée au 15 février 2023.Le tribunal de l’application des peines (TAP) a admis le prévenu au bénéfice d’une mesure de placement sous surveillance électronique probatoire à la libération conditionnelle. Le juge de l’application des peines (JAP) des peines a révoqué cette mesure le 20 avril 2021.Le prévenu a interjeté appel de cette dernière décision. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision du JAP. La Cour de (...)

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