CJUE : correspondance partielle entre les infractions dans le cadre d'un MAE

Droit pénal
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Dans le cadre de l’exécution d’un MAE, le principe de double incrimination du fait ne nécessite pas une correspondance parfaite entre les infractions de l’Etat membre d’émission et celui d’exécution, car elle contreviendrait à la remise effective de la personne et conduirait à son impunité.

La Cour de cassation française a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concernant la condition de double incrimination du fait, prévue par la décision cadre 2002/584 du 13 juin 2002, dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen (MAE). En l’espèce, un particulier avait été condamné à plusieurs peines en Italie et, une fois réfugié en France, celle-ci a refusé de le remettre au titre du MAE émis contre lui, au motif que les faits de dévastation et (...)

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