Signalement de maltraitances : la bonne foi du médecin

Droit pénal
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Le Conseil d'Etat précise qu'un professionnel de santé ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur lorsqu’il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi de bonne foi.

En 2017, le médecin d’un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents a alerté la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip) au sujet d’un enfant âgé de 9 ans susceptible d’être l’objet de maltraitances psychologiques par sa mère. Pris en charge dans ce centre à la suite d’une première information préoccupante transmise quelques mois plus tôt par d’autres professionnels de santé, l'enfant a été placé par le juge des enfants après le signalement (...)

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