Protection des enfants victimes de violences incestueuses : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Une proposition de loi sur la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 5156), concernant la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses, a été déposée devant l’Assemblée nationale le 15 mars 2022. Ce texte fait suite à plusieurs rapports, rendus à la fois par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles (CIIVISE) et la Commission indépendante relative aux abus sexuels dans l’Eglise (CIASE), qui estiment à 160.000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles. L’article 1er prévoit, par la modification des articles 378 et 373-2-1 du code civil, de suspendre, de plein droit, l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et (...)

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