Une proposition de loi sur la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5156), concernant la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses, a été déposée devant l’Assemblée nationale le 15 mars 2022.
Ce texte fait suite à plusieurs rapports, rendus à la fois par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles (CIIVISE) et la Commission indépendante relative aux abus sexuels dans l’Eglise (CIASE), qui estiment à 160.000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles.
L’article 1er prévoit, par la modification des articles 378 et 373-2-1 du code civil, de suspendre, de plein droit, l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement du parent accusé de viol ou d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
L’article 2 souhaite, en complétant l’article 378 du code civil, retirer systématiquement l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses sur son enfant.
L’article 3 propose, en modifiant l’article 227-5 du code pénal, la suspension des poursuites pénales pour non-représentation d’enfants, contre un parent, lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent, pour violences sexuelles incestueuses.
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