Le défaut de traduction, obstacle invincible

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est recevable l'appel formé au-delà du délai légal, dès lors que l'appelant ne comprend pas la langue française, et que le défaut de traduction du jugement révoquant le sursis probatoire dont il avait fait l'objet, et de sa notification, n'avait pas fait courir ce délai.

Un homme a été condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans. Le juge de l'application des peines a ordonné la révocation totale du sursis probatoire. Ce jugement a été notifié à l'intéressé par LRAR. Une vingtaine de jours plus tard, ce dernier a interjeté appel de cette décision. Pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes a relevé que le demandeur disposait, pour exercer son recours, d'un délai de dix jours à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux