Le droit bulgare ne prépare pas suffisamment les juridictions à réagir face à des affaires d’agressions homophobes, ne prenant en compte que l’ensemble des facteurs atténuants et aggravants.
Un jeune homme, ressortissant bulgare, a été tué par plusieurs individus au motif qu’il ressemblait à un homosexuel.
Deux des agresseurs ont été jugés et reconnus coupables de meurtre aggravé. Les juridictions ont mis en balance la motivation homophobe du crime et des facteurs atténuants, mais ont refusé de qualifier le meurtre de hooliganisme, au motif que les motivations ne sont pas les mêmes et qu'il aurait constitué un facteur aggravant.
La Cour suprême de cassation bulgare a confirmé les condamnations et a fixé des peines inférieures au minimum légal, tenant compte de plusieurs facteurs atténuants, comme les casiers judiciaires vierges, l'âge et la durée excessive des poursuites dont ils ont fait l’objet.
La mère de la victime a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), invoquant une violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) sur l'interdiction de la discrimination, combiné avec l’article 2 sur le droit à la vie.
La Cour EDH, dans une décision du 14 juin 2022 (requête n° 56070/18), conclut à la violation des articles précités.
Elle commence par rappeler que le code pénal bulgare dispose que le meurtre motivé par l’hostilité envers la victime, en raison de son orientation sexuelle, réelle ou présumée, n’est pas un meurtre aggravé et n’est pas traité comme un crime d’une gravité supérieure.
C’est une lacune, constate la Cour, qui n’a pas été comblée par les tribunaux, qui n’ont pas montré le poids qu’ils accordaient aux motivations homophobes en refusant de considérer que l'agression était motivée par le hooliganisme. Elle va aussi relever que la Cour suprême de cassation, dans sa décision, n'a même pas mentionné de motivations homophobes.
En réalité, ces décisions sont justifiées par le droit bulgare qui apprécie globalement l’ensemble des facteurs atténuants et aggravants, n’accordant aucun poids spécifique à un des facteurs.
La Cour EDH conclut que malgré le fait que soit clairement établit la motivation homophobe de l’agression, aucune conséquence juridique n'a été tirée. Selon elle, la (...)
