Application de la loi française en cas d'indivisibilité entre des faits commis à l'étranger et en France

Droit pénal
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La loi pénale française est applicable lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère, dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire français.

Une enquête a été ouverte aux Pays-Bas et en Belgique concernant une société fournissant des solutions de chiffrement pour les téléphones portables.Une demande d’entraide européenne a été adressée aux autorités judiciaires françaises concernant l’identification de deux serveurs hébergés par une société située sur le territoire national.Une information a été ouverte à l’encontre de celle-ci et un mandat d’arrêt a été émis à l’encontre d’un des membres de la société ainsi que sa compagne. Le président de la chambre de (...)

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