La loi pénale française est applicable lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère, dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire français.
Une enquête a été ouverte aux Pays-Bas et en Belgique concernant une société fournissant des solutions de chiffrement pour les téléphones portables.
Une demande d’entraide européenne a été adressée aux autorités judiciaires françaises concernant l’identification de deux serveurs hébergés par une société située sur le territoire national.
Une information a été ouverte à l’encontre de celle-ci et un mandat d’arrêt a été émis à l’encontre d’un des membres de la société ainsi que sa compagne.
Le président de la chambre de l’instruction a saisi, par une ordonnance du 12 octobre 2021, la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 221-3 du code de procédure pénale.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a considéré que la loi française était applicable.
Elle a rappelé que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire.
Il en est de même lorsque l’infraction est commise à l’étranger, dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire.
L’arrêt a aussi relevé que les enquêtes néerlandaises avaient prouvé que les téléphones configurés avec une des solutions ne pouvaient pas être achetés directement sur le site de la société, mais auprès d’un revendeur local, sans qu’une facture ne soit fournie.
De plus, les téléphones, équipés du logiciel de cryptage, ont été commercialisés en France par plusieurs revendeurs, sans qu’une demande de déclaration du logiciel n'ait été faite. Par ailleurs, plusieurs serveurs de la société étaient hébergés par une société française
Il est aussi noté que l’accusé, occupant un poste stratégique en tant que distributeur international, a rencontré, dans un hôtel parisien, une personne avec laquelle elle a échangé une somme importante en bitcoin. Il a aussi été identifié comme le collecteur de liquidités auprès de clients, (...)
