Un automobiliste dont le permis français a été invalidé ne peut pas conduire sur le territoire national, même s’il est titulaire d’un permis international ou délivré par un autre Etat.
Un automobiliste, dont le permis français a été invalidé, a fait l’objet d’un contrôle par les gendarmes, auxquels il a présenté un permis libanais.
Le procureur a fait citer l’intéressé devant la juridiction correctionnelle, qui l’a déclaré coupable et l’a condamné à six mois d’emprisonnement et la confiscation de son véhicule.
Un appel a été interjeté par le prévenu.
Les juges du fond ont confirmé la décision de première instance.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2022 (pourvoi n° 21-85.611), rejette le pourvoi de l’automobiliste.
Elle considère que l’invalidation d’un permis de conduire français entraine l’interdiction de conduire sur le territoire national. Cette sanction vaut, même si le prévenu est titulaire d’un permis international ou délivré par un autre Etat.
