QPC : requête en nullité du mandat d'arrêt contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions relatives à la requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 173 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019. Cet article prévoit les modalités selon lesquelles la chambre de l'instruction peut être saisie d'une requête en nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté. Il résulte de la jurisprudence constante de la (...)

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