Entrée en vigueur du code pénitentiaire : modifications règlementaires

Droit pénal
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Un décret modifie à droit constant des dispositions du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et d'autres dispositions réglementaires, relevant d'un décret simple et rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire.

A la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, le décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, publié au Journal officiel du 8 juin 2022, procède à :- l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret simple (code de procédure pénale, divers décrets) et qui ont été transférées au code pénitentiaire ;- l'actualisation des termes de dispositions réglementaires de même niveau (...)

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