Présence de cannabis dans le sang : pas de minima à prélever

Droit pénal
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Pour établir la présence de cannabis dans le sang d’un conducteur, le praticien n’a pas de quantité minimum de sang à prélever.

Un homme a été arrêté pour conduite en ayant fait usage de cannabis. Les juges du premier degré l’ont déclaré coupable et ont prononcé l’annulation de son permis.L’accusé a interjeté appel de la décision. La cour d’appel a rejeté la demande de nullité du procès-verbal d’expertise toxicologique et tous les actes subséquents. Elle a considéré que la quantité de sang à prélever ne faisait pas l’objet d’une règlementation. Ainsi, aucune disposition n’impose au praticien de prélever un volume minimal de sang, mais seulement un volume maximal de 10ml. De plus, l’arrêt a constaté que le volume de remplissage du tube doit être laissé à (...)

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