CJUE : le procès de l'accusé qui a pris la fuite peut-il avoir lieu sans lui ?

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le procès d’une personne qui a pris la fuite peut se tenir sans elle, à condition qu’elle ait été informée en temps utile du lieu et de la date de son procès, mais elle a le droit de demander la réouverture de son procès ou à un réexamen de l’affaire.

Un tribunal spécialisé de Bulgarie a interrogé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la situation particulière d’un intéressé qui a eu connaissance d’un premier acte d’accusation mais qui a pris la fuite avant le déclenchement de la phase juridictionnelle.Plus particulièrement, il se questionne sur la correspondance de la situation du prévenu avec la directive 2016/343 du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à un procès dans le cadre des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux