Le procès d’une personne qui a pris la fuite peut se tenir sans elle, à condition qu’elle ait été informée en temps utile du lieu et de la date de son procès, mais elle a le droit de demander la réouverture de son procès ou à un réexamen de l’affaire.
Un tribunal spécialisé de Bulgarie a interrogé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la situation particulière d’un intéressé qui a eu connaissance d’un premier acte d’accusation mais qui a pris la fuite avant le déclenchement de la phase juridictionnelle.
Plus particulièrement, il se questionne sur la correspondance de la situation du prévenu avec la directive 2016/343 du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à un procès dans le cadre des procédures pénales.
Des poursuites pénales ont été engagées contre un individu qui, après avoir donné des informations pour le contacter, s'est volatilisé à l’ouverture de la procédure juridictionnelle.
Suite à l’irrégularité de l’acte d’accusation, un nouveau a été établi, mais l’accusé est resté introuvable. La juridiction de renvoi en a déduit que celui-ci avait pris la fuite et a considéré que l’affaire pouvait être jugée sans lui.
La CJUE, dans une décision du 19 mai 2022 (affaire C-569/20), répond qu’une personne poursuivie, qui n’a pas pu être contactée par les autorités compétentes, peut faire l’objet d’un procès et d’une condamnation par défaut.
Cependant, elle considère qu’il est nécessaire que la juridiction nationale vérifie qu’un document officiel, mentionnant précisément la date et le lieu du procès et les conséquences d’un défaut de comparution, a été mis à l’attention de l’intéressé.
De plus, il faut que le document ait été notifié en temps utile, afin de permettre de préparer utilement la défense du prévenu, si celui-ci décide de se présenter au procès.
La Cour va ensuite s’intéresser au cas particulier de la personne ayant pris la fuite. Elle considère que la directive 2016/343 s’oppose à une juridiction nationale qui écarte le droit à un nouveau procès, au seul motif que la personne concernée a pris la fuite et que les autorités n’ont pas réussi à la localiser.
La CJUE juge qu’il faut des indices précis et objectifs que la personne (...)
