Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Le règlement (UE) 2022/850 du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juin 2022.
Il établit le cadre juridique du système « e-Justice Communication via Online Data Exchange » (e-CODEX) qui permet de rendre interopérables les systèmes informatiques utilisés par les autorités judiciaires.
Grâce à lui, les différents systèmes nationaux de justice en ligne peuvent être interconnectés et des procédures transfrontières en matière civile et pénale peuvent être mises en œuvre.
Le règlement fixe des règles concernant :
- la définition, la composition, les fonctions et la gestion du système e-CODEX ;
- les responsabilités de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) en ce qui concerne le système e-CODEX ;
- les responsabilités de la Commission, des Etats membres et des entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés ;
- le cadre juridique pour la sécurité du système e-CODEX.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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