UE : publication du règlement relatif au système e-CODEX

Droit pénal
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Le règlement (UE) 2022/850 du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juin 2022. Il établit le cadre juridique du système « e-Justice Communication via Online Data Exchange » (e-CODEX) qui permet de rendre interopérables les systèmes informatiques utilisés par les autorités judiciaires. Grâce à lui, les différents systèmes nationaux de justice en ligne peuvent être interconnectés et des (...)

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