Interruption de la prescription d'une action fiscale

Droit pénal
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Un procès-verbal d’intervention établi par des agents douaniers, s’il ne constate aucune infraction ou ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction relevée au préalable, n’est pas interruptif de prescription de l’action fiscale.

Le 23 juin 2011, l’administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle, sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux d’une société.Le 10 septembre 2013, un procès-verbal d’infraction à la règlementation sur les contributions indirectes, a été établi et la société a été citée devant le tribunal correctionnel. Lui était reprochée la tenue irrégulière, de 2008 à 2011, de sa comptabilité matières, la liquidation non conforme des droits d’accises et la circulation des produits ou (...)

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