Un procès-verbal d’intervention établi par des agents douaniers, s’il ne constate aucune infraction ou ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction relevée au préalable, n’est pas interruptif de prescription de l’action fiscale.
Le 23 juin 2011, l’administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle, sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux d’une société.
Le 10 septembre 2013, un procès-verbal d’infraction à la règlementation sur les contributions indirectes, a été établi et la société a été citée devant le tribunal correctionnel. Lui était reprochée la tenue irrégulière, de 2008 à 2011, de sa comptabilité matières, la liquidation non conforme des droits d’accises et la circulation des produits ou biens relevant de la législation des contributions indirectes, sans document d’accompagnement ou marque fiscale conforme.
Le 25 octobre 2018, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l’ensemble des faits de la prévention antérieurs au 10 septembre 2010, relaxé partiellement la société pour la circulation des produits et pour certains manquements relatifs à la tenue de la compatibilité matières.
Cependant, il a déclaré la société coupable pour le surplus et l’a condamné au paiement de plusieurs amendes et pénalités fiscales.
La cour d’appel de Dijon a considéré qu’il n’y avait pas lieu à retenir la prescription pour les faits visées par la prévention.
Elle a considéré que l’action fiscale avait le caractère d’action publique et que son régime obéissait à celui de cette dernière chaque fois qu’il n’y est pas dérogé, l’action publique et l’action fiscale se prescrivant conformément au droit commun.
L’arrêt a indiqué que les procès-verbaux de constat sont considérés comme interruptifs de prescription, car ils visent à établir l’existence d’une infraction et asseoir l’assiette des droits à recouvrer.
Les juges du fond ont ajouté qu’il en est de même pour tous les procès-verbaux portant saisie de documents et auditions, dès lors qu’ils émanent d’agents compétents. Sont donc compris les procès-verbaux d’intervention, d’audition et de réception pendant un contrôle.
Ils en ont déduit que le procès-verbal du 23 juin 2011, constatant la remise par le (...)
