Appel par le ministère public du contrôle judiciaire : 15 jours pour statuer

Droit pénal
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La chambre de l'instruction a 15 jours pour statuer en matière de détention provisoire, il en va de même lorsque le ministère public interjette appel d'une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction.

Un juge d’instruction, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire d’un mis en examen, a considéré qu’il n’y avait pas lieu à saisir le juge des libertés et de la détention. Par une ordonnance rendue le même jour, le mis en cause a été placé sous contrôle judiciaire.Le ministère public a interjeté appel de cette décision. Quelques jours avant l’audience, l’avocat du prévenu a adressé à la chambre de l’instruction une demande de renvoi invoquant son indisponibilité due à sa contamination à la Covid-19. La chambre de (...)

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