La chambre de l'instruction a 15 jours pour statuer en matière de détention provisoire, il en va de même lorsque le ministère public interjette appel d'une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction.
Un juge d’instruction, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire d’un mis en examen, a considéré qu’il n’y avait pas lieu à saisir le juge des libertés et de la détention.
Par une ordonnance rendue le même jour, le mis en cause a été placé sous contrôle judiciaire.
Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
Quelques jours avant l’audience, l’avocat du prévenu a adressé à la chambre de l’instruction une demande de renvoi invoquant son indisponibilité due à sa contamination à la Covid-19.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté cette demande.
Elle a relevé qu'au regard de la date du test positif et du délai pour statuer, un renvoi serait inopérant pour permettre au prévenu de comparaitre.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2022 (pourvoi n° 22-80.021), rejette le pourvoi.
Elle relève que la chambre de l'instruction, qui devait se prononcer sur l'appel interjeté par le ministère public, contestant l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire, devait statuer dans un délai de 15 jours, en application de l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale.
