L’absence d’une remise précaire ne peut pas se déduire d’un jugement du tribunal de commerce, même définitif, qui ne s’impose pas à un juge pénal et qui ne constitue qu’un élément de discussion des parties.

Un pilote de ligne a été chargé par une compagnie aérienne de créer une structure commerciale dédiée à la formation de ses pilotes. Il s’est trouvé que la société en question était en situation de faillite non déclarée en raison d’un traité d’apport d’actifs. Le pilote, qui s’est porté partie civile, a qualifié ce traité de faux et a incriminé deux personnes pour les chefs de tromperie, escroquerie, faux et usages de faux en raison des pertes financières qu’il a subies. Le juge d’instruction a prononcé un non-lieu. La chambre de l’instruction de la cour d’appel (...)