La faute simple de négligence de la victime d'une infraction intentionnelle permet le partage de responsabilité et la diminution de son indemnisation.
Une cliente d’une caisse d’épargne s’est rendue dans un commissariat après avoir appris que ses comptes bancaires, ainsi que son livret A, avaient été vidés.
Elle soupçonnait son gestionnaire de compte d’en être à l’origine, celui-ci lui ayant remis un relevé de compte qui s’est avéré fictif. Celui-ci a avoué, avant d’incriminer une autre personne, qui l’aurait obligé à le faire, par des pressions et menaces répétées.
Ce dernier n’a pas contesté les faits et a ajouté qu’il le faisait au détriment de plusieurs de ses connaissances, a ouvert des comptes à leurs noms dont il était seul bénéficiaire, avec la complicité du gestionnaire de compte, qui lui reversait les fonds.
Le gestionnaire a été condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, le second accusé pour escroquerie et recel. La caisse d’épargne a concouru à hauteur de 70 % au titre du préjudice matériel, les deux prévenus ont été déclarés solidairement responsables du reliquat des dommages.
La cour d’appel de Montpellier a déclaré les prévenus entièrement responsables des dommages. Elle a relevé que l’indemnisation due par l’auteur d’une infraction intentionnelle ne peut pas être réduite en raison de la simple négligence de la victime. Une diminution ne peut avoir lieu qu'en cas de faute d'une gravité certaine, qui doit avoir un rôle causal dans la réalisation du dommage.
Le fait de ne pas avoir constaté les opérations frauduleuses ne constitue pas une faute opposable à la banque pour diminuer ou priver la victime de l’indemnisation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2022 (pourvoi n° 20-86.502), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil.
Ces textes impliquent que, quand plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage, la responsabilité civile des auteurs est engagée, conformément à l’appréciation souveraine des juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond auraient dû rechercher une faute simple pour prononcer un partage de responsabilité.
