Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, les juges doivent vérifier que, s’il n’y a pas eu renoncement au principe de spécialité, le prévenu n’a pas été inculpé pour un autre motif que celui qui a ordonné sa remise. Ils doivent aussi demander à ce que la décision d'extradition soit versée au dossier, si cela n'a pas été fait.
Une personne soupçonnée de trafic de stupéfiants a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international le 7 décembre 2020.
Il a été interpelé le 18 février 2021 à Dubaï et a comparu devant les autorités françaises le 15 décembre de la même année.
Le prévenu a fait l’objet d’une mesure d’incarcération provisoire le jour même et, le 17 décembre 2021, il a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel.
Il a interjeté appel de cette décision.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté le requérant.
Elle a considéré qu’il n’y avait pas d’irrégularité dans la procédure. Pour arriver à cette décision, les juges ont relevé que le document concerné était une pièce administrative émise de l’Etat requis. Son absence ne porte pas atteinte aux intérêts du requérant, qui a la possibilité de solliciter son annulation.
Les informations visées dans le mandat d’arrêt et dans la saisine du juge des libertés et de la détention ont été considérées comme identiques. La chambre de l’instruction en a donc déduit qu’un débat contradictoire avait eu lieu. Ainsi, la question du principe de spécialité ne se posait pas.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2022 (pourvoi n° 22-80.284), casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction aux visas des articles 696-6 et 593 du code de procédure pénale.
Elle rappelle qu’une personne remise à la France, en exécution d’un mandat d’arrêt, qui n’a pas renoncé au principe de spécialité, ne peut pas faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise.
De plus, elle relève qu’un arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter des motifs propres à justifier la décision. Il doit aussi répondre aux points essentiels des mémoires des parties, sans quoi l'arrêt est considéré comme dépourvu de tout motif.
En l’espèce, la Haute (...)
