Les actions légales introduites par une personne objet d’un MAE ne sont pas considérées comme une force majeure empêchant l’exécution du mandat.
La Cour suprême de Finlande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la force majeure s’étendait aux obstacles juridiques à la remise d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen (MAE), résultant d'actions exercées par celle-ci. Ces démarches se fondait sur le droit de l’Etat membre d’exécution, lorsque la décision finale sur la remise a été adoptée par l’autorité judiciaire nationale.
Elle va poser une seconde question qui est la satisfaction de la condition d’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution, lorsque les vérifications d'existence d’un cas de force majeure et des conditions du maintien en détention ont été effectuées par un service de police.
Deux ressortissants roumains ont fait l’objet de MAE émis par l’autorité judiciaire de leur pays. Ils ont fait l’objet de procédures d’exécution de ce mandat en Suède.
Les prévenus ont quitté le pays pour la Finlande, où ils ont été arrêtés le 15 décembre 2020. La Cour suprême nationale a ordonné la remise des ressortissants aux autorités roumaines.
L’Office national de la police judiciaire a fixé une première date au 7 mai 2021, qui a été reportée suite à la pandémie.
Une deuxième date a été arrêtée au 11 juin de la même année mais a aussi dû être reportée pour des problèmes de transport aérien.
Une troisième date a finalement été décidée pour chacun des prévenus : les 17 et 22 juin 2021. Cependant, ces derniers ont cherché une protection internationale en Finlande, ce qui a suspendu la procédure.
Suite à ces événements, les prévenus ont demandé leur remise en liberté et le report de leur remise aux autorités roumaines. Ces actions ont été rejetées et les pourvois ont été directement transmis à la Cour suprême finlandaise.
La CJUE rappelle la lettre de l'article 23 de la décision cadre 2002/584, qui fixe les règles applicables à la remise des personnes recherchées par un MAE, une fois que la décision définitive a été prise par les autorités de l’Etat membre d’exécution.
Dans le cas où la personne recherchée n’est pas remise dans un délai bref, les autorités doivent la remettre en (...)
