N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des chèques et sans prouver qu'ils l'ont été après la cessation des paiements, ou qu’ils l’ont provoqué.
Suite à une enquête ouverte sur le fonctionnement d’une société placée en liquidation judiciaire, le président directeur général (PDG) et son fils ont été convoqués par un officier de police judiciaire.
Le premier a été condamné par le tribunal correctionnel pour banqueroute et abus de biens sociaux, entre autres. Le second a été déclaré coupable pour le délit de recel.
Ils ont interjeté appel de la décision et le ministère public, ainsi que la société, ont formé un appel incident.
La cour d’appel de Paris a déclaré l’ancien PDG coupable de banqueroute par détournement d’actifs. Cette décision repose sur la signature de chèques au nom de la société auprès d’une banque.
Les juges du fond ont notamment relevé que le prévenu avait reconnu avoir signé des chèques tirés détenus par la société à des fins étrangères à l’intérêt social.
Ils ont aussi considéré le fait que dans son audition, l’ancien PDG a déclaré reconnaitre son écriture et sa signature sur les chèques, en précisant que ceux-ci n’avaient pas pour objectif d’être présentés.
La cour d'appel conclut que l’utilisation non déclarée d’instruments de paiement, engageant la trésorerie d’une société à des fins personnelles, est un détournement d’actifs au sens des dispositions légales sanctionnant la banqueroute.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-81.038), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 593 du code de procédure pénale.
Elle rappelle qu’un jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond auraient dû rechercher la date à laquelle les chèques ont été émis et établir qu'ils l'ont été après la cessation des paiements de la société, ou qu'ils ont provoqué celle-ci.
