Les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général.
Une information a été ouverte devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) contre une ancienne ministre, des chefs de mise en danger d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre dans l’exercice de ses fonctions.
Dans cette procédure, une expertise a été ordonnée.
L’ancienne ministre a contesté le champ de cette expertise.
Sa demande a été rejetée par ordonnance du président de la commission d’instruction de la CJR.
L’ancienne ministre a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, soutenant que, en statuant seul sur la contestation de la mission des experts initiée par un mis en examen sur le fondement de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993.
Dans un arrêt du 26 avril 2022 (pourvoi n° 21-86.158), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 22 et 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 que les décisions de caractère juridictionnel doivent être rendues, par arrêts, par la commission d'instruction statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général.
En l'espèce, la présidente de la commission d'instruction a statué seule, par ordonnance, sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et sans que le procureur général ait pris des réquisitions.
Or, la décision rendue sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui tranche une contestation relative à la mission d'expertise, est une décision de caractère juridictionnel.
En conséquence, en statuant ainsi, la présidente de la commission d'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
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