Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants pour travail dissimulé.
La plateforme de livraison de repas Deliveroo était poursuivi pour avoir fait travailler ses livreurs en tant qu’indépendants, et non comme salariés.
La procureure Céline Ducournau avait dénoncé une "dissimulation systémique" d’emplois de livreurs, constituant une "fraude" visant à employer "à moindres frais" ces derniers.
Deliveroo se défend en arguant qu'elle ne serait qu’une "plate-forme de mise en relation" et pas une société de services.
Le 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme et trois de ses anciens dirigeants pour travail dissimulé, relevant un "lien de subordination permanent" entre Deliveroo et les coursiers de 2015 à 2017 qui doivent être qualifiés de salariés et non de travailleurs indépendants.
D'abord, le tribunal relève que l’organisation de Deliveroo exclut tout contact direct entre le restaurateur et le client final, contrairement à d’autres plates-formes de vente de biens ou de fournitures de services. C'est la plate-forme qui se charge de la livraison.
Ensuite, le tribunal constate un "lien de subordination permanent" entre la plate-forme et les livreurs autoentrepreneurs, découlant d'une liste de contraintes imposées (port obligatoire de la tenue siglée Deliveroo, interventionnisme et le contrôle pendant la durée de la prestation, définition unilatérale des modalités d’exercice de la prestation, de sa tarification ou de l’attribution des zones de livraison, pouvoir de sanction…).
Il relève également que certaines contraintes portent atteinte à la liberté de "prester" puisque Deliveroo intervient dans les différents modes opératoires avant, pendant et après les livraisons, "sans aucune marge de manœuvre pour le livreur, qui, s’il était réellement un prestataire indépendant, devrait pouvoir décider de la façon de réaliser son activité".
En outre, "l’interventionnisme de Deliveroo durant la réalisation de la prestation se manifeste à travers la gestion des absences et des zones de connexion. Ainsi, un livreur ne peut pas modifier librement l’emploi du temps qu’il a initialement choisi ou même sa zone géographique d’action".
De plus, Deliveroo "détermine unilatéralement les bonus (...)
