Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure pénale.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 précise et complète les droits des victimes aux cours de la procédure pénale.
Le texte prévoit notamment :
- que l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d'aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions ;
- que le procureur qui classe sans suite une procédure doit informer la victime qu'elle peut demander une copie du dossier ;
- que pour certains crimes commis dans une habitation, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner que la scène de crime soit nettoyée, afin de dispenser de cette charge la famille de la victime ;
- que lorsque cela paraît nécessaire, le déroulement d'une audience pénale peut être diffusé dans plusieurs salles d'audience, y compris s'il s'agit d'une juridiction spécialisée dont la compétence territoriale est étendue, dans les salles de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits ont été commis, ce qui permet aux victimes et au public d'assister au procès sans avoir besoin de se déplacer.
