Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions nationales ayant condamné un homme ayant assisté plusieurs personnes cherchant à se suicider.
Le fondateur d’une organisation militant pour le droit au suicide assisté a produit et diffusé un guide indiquant différentes méthodes pour se suicider. Cette diffusion était autorisée par le droit danois.
Après avoir déclaré avoir aidé une personne à cette fin le fondateur a été radié de l’ordre des médecins. Il a ensuite été accusé de deux suicides assistés et d’une tentative de suicide assisté.
Condamné pour deux chefs en première instance, il a été reconnu coupable pour les trois en appel. La Cour suprême danoise a confirmé cette dernière décision et l'a condamné à 60 jours de prison avec sursis.
Les accusations étaient fondées sur des conseils que le fondateur aurait donnés à des personnes ayant l’intention de se suicider.
Le requérant allègue que la décision définitive qui a été rendue contre lui était une violation de sa liberté d’expression.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 12 avril 2022 (requête n° 15136/20), il est conclu à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH).
La Cour commence tout d’abord par rappeler que le suicide assisté est illégal au Danemark depuis 1930. Néanmoins, elle décide de ne pas se placer sur le terrain de savoir si le fait que ce soit une infraction est justifié, mais plutôt savoir s'il s'agit d'une mesure nécessaire dans une société démocratique.
La CEDH souligne ensuite que le suicide assisté n’est pas consacré par la Convention.
Enfin, la CEDH conclut que les motifs avancés par les juridictions nationales pour condamner le requérant sont légitimes et relève en particulier les conseils spécifiques que le requérant avait donné aux victimes.
En conséquence, la Cour considère que ni la condamnation, ni la peine ne sont excessives.
