Violation par les autorités nationales de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsqu'elles ont manqué à leur obligation de protection à l’égard d’une famille, en ne prenant pas la mesure du danger réel et immédiat que représentait un compagnon violent.
En 2010, une ressortissante italienne commence une relation avec un homme, dont elle apprendra par la suite qu’il est atteint d’un trouble bipolaire et d’un trouble obsessionnel compulsif.
Entre 2015 et 2018, elle a subi quatre agressions. Suite à celles-ci, son compagnon a été hospitalisé, il a suivi un traitement et est retourné vivre avec sa compagne en avril 2018. Plusieurs plaintes ont été déposées, puis retirées et une procédure a été ouverte pour mauvais traitements en famille. Cependant celle-ci n’a pas abouti à des mesures de protection.
Au cours d’une dernière agression en septembre 2018, le compagnon a été pris d’une telle rage qu’il a lacéré sa compagne à plusieurs reprises au visage, sur son corps, mais a aussi infligé plusieurs coups de couteau à son fils, qui n’a pas survécu.
En 2019, il a été condamné à 20 ans de prison et au versement de 100.000 €.
La requérante invoque l'inaction des autorités italiennes à la protéger, elle et son enfant, sur le fondement du droit à la vie.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 7 avril 2022 (requête n° 10929/19), a considéré qu’il y avait une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Conv EDH).
Elle constate tout d’abord que les autorités n’ont pas pris la mesure du risque de récidive du compagnon et n’ont pas procédé à une évaluation immédiate afin de le déterminer. La Cour met l’accent sur le Procureur, qu’elle considère comme ayant été "passif" face au risque de mauvais traitement de la requérante et de ses enfants. La CEDH souligne que les autorités auraient dû savoir qu’il y avait un risque de danger réel et immédiat pour la compagne et ses enfants.
Ensuite, la Cour va relever qu’au regard des informations que les autorités détenaient, celles-ci ont manqué à la diligence qui s'imposait. A cause des informations que les autorités ont manquées, des mesures de protection n’ont pas été mises en place.
Enfin, la CEDH conclut à un manquement des autorités (...)
