Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de recours aux moyens des services de l’Etat soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de :
- l'article 230-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014 ;
- l'article 230-2 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 3 août 2018 ;
- l'article 230-3 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 ;
- l'article 230-4 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014 ;
- l'article 230-5 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2001 ;
- l'article 706-102-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019.
En application des articles 706-95-11 et suivants du code de procédure pénale, sont susceptibles d'être mises en œuvre des techniques spéciales d'investigation applicables à la criminalité et à la délinquance organisées, au nombre desquelles figure la captation de données informatiques.
Les dispositions contestées de l'article 706-102-1 du même code permettent au procureur de la République, au cours de l'enquête, et au juge d'instruction, au stade de l'instruction, de recourir aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale pour réaliser les opérations techniques nécessaires à cette captation et à la mise au clair des données. Ces dispositions ont ainsi pour effet de soustraire au débat contradictoire les informations relatives à ces moyens.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel constate qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux autorités en charge des investigations de bénéficier de moyens efficaces de captation et de mise au clair des données, sans pour autant fragiliser l'action des services de renseignement en divulguant les techniques qu'ils utilisent.
Ce faisant, ces dispositions poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
En (...)
