La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende.
Les salariés d’une menuiserie ont dénoncé à l’inspection du travail, courant 2015, le fait qu’ils n’étaient plus payés depuis plusieurs mois. Après enquête, cette situation a été signalée au Procureur de la République. Une enquête préliminaire a ensuite été ouverte pour abus de biens sociaux et banqueroute.
La société a été liquidée le 1er septembre 2015 et la cessation des paiements est intervenue le 28 février.
Le gérant de la société a été cité devant le tribunal correctionnel pour plusieurs chefs : la violation de son interdiction de gérer, résultant d’une décision du tribunal de commerce en 2006 qui a prononcé à son encore une mesure de faillite personnelle. De plus, il a été inquiété au titre de l’augmentation frauduleuse du passif, en s’abstenant de déclarer la cessation des paiements et de licencier ses salariés.
Le tribunal l’a condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende et à titre complémentaire à une interdiction de gérer et la confiscation des scellés.
Le prévenu et le Procureur ont interjeté appel.
La cour d’appel de Paris a débouté les requérants.
Pour condamner la société au titre du délit d’exercice d’une profession commerciale ou industrielle l’article 434-40-1 du code pénal, les juges du fond ont relevé que le gérant avait exercé la gérance de plusieurs sociétés au cours de la période de prévention et qu’une décision de 2006 avait prononcé une mesure de faillite personnelle.
Le délit de banqueroute est quant à lui établit par la comptabilité qui prouve que les salaires n’ont pas été versés en février 2015, au moment où la situation économique de l’entreprise était au plus bas. Il est aussi noté que le dirigeant n’a rien fait pour améliorer la situation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 21-81.822), casse et annule l’arrêt d’appel.
Elle a relevé que l’article 434-40-1 du code pénal réprimait la violation de l’interdiction de gérer à titre de peine. Les juges du fond auraient dû rechercher l’application de l’article L. 654-15 du code de commerce qui vise la sanction de la (...)
