Des agents douaniers ne peuvent pas fouiller un véhicule sans occupant qui stationnerait dans un lieu public ou accessible au public, au nom de la garantie de l’authenticité des découvertes et des recherches effectuées.
Lors d'une mission de contrôle, des douaniers ont découvert un véhicule supposé abandonné. Dans celui-ci, les agents ont aperçu des billets de banque et une housse noire fermée. Il y avait aussi des soupçons quant à la présence de drogue, car leurs chiens stupéfiants avaient marqué le véhicule. Pour confirmer leurs doutes, les douaniers ont brisé une vitre et ont découvert une grande quantité d’argent en liquide, du cannabis et un sac contenant des armes.
Le propriétaire du véhicule a été inculpé pour blanchiment, association de malfaiteurs et complicité d’infraction à la législation d’armes. Il a été placé en détention provisoire, mais son avocat a demandé l’annulation de la fouille du véhicule et de tous les actes en découlant.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande du mis en examen.
Elle a rappelé que la jurisprudence autorise les douaniers à fouiller sur la voie publique les marchandises, personnes et transports sans relever un indice préalable qui présumerait la commission d’une infraction, donc indépendamment du comportement d’un individu. De plus, ils peuvent appréhender matériellement les indices seulement s’ils procèdent à un inventaire immédiat. Enfin, ils doivent s'abstenir d’une investigation sur les indices trouvés et les donner à un officier de police judiciaire compétent pour qu'il les place sous scellé.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2022 (pourvoi n° 21-85.050), casse et annule l’arrêt de la chambre de l'instruction.
Elle rend sa décision au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et 60 du code des douanes.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que les agents sont autorisés à procéder à la fouille des marchandises, des moyens de transports et des personnes. Cependant, ces dispositions ne s’interprètent pas comme la permission de fouiller un véhicule libre de tout occupant stationné dans un lieu accessible au public ou stationné sur la voie publique. Cette interdiction vise à garantir l'authenticité des preuves recueillies.
