Fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ainsi que des règles de procédure applicables devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent.
Deux décrets du 14 mars 2022 portant sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale ont été publiés au Journal officiel du 15 mars 2022.
Le décret n° 2022-358 précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Il détermine les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi par le procureur de la République antiterroriste afin de se prononcer sur la mesure, en prévoyant des délais dans lesquels la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est amenée à donner son avis préalable et à faire réaliser l'évaluation de dangerosité du condamné.
Le texte définit encore les conditions dans lesquelles s'exerce le suivi de la mesure par le juge de l'application des peines et articule son intervention avec celle du tribunal de l'application des peines de Paris.
Il précise le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la mise en œuvre de la mesure.
Enfin, il prévoit les conditions du renouvellement de la mesure.
Le décret n° 2022-359 détermine les règles de procédure applicables devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent.
Il précise les règles applicables à la tenue du débat contradictoire, à la désignation d'un avocat, aux modalités de convocation des parties devant la juridiction, à la déclaration d'adresse et à l'extraction du condamné, au recours à un interprète et à la notification du jugement rendu par le tribunal de l'application des peines de Paris.
