Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.
Une proposition de loi (n° 115) relative à la simplification des saisies et confiscations a été déposée au Sénat le 27 octobre 2021.
L’objectif de ce texte est d’améliorer et de simplifier certaines dispositions de la procédure pénale afin de faciliter les missions de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et l’effectivité de la réponse pénale.
L’article 1er vise à autoriser la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, même s’ils n’appartiennent pas au condamné. Pour les auteurs de ce texte, devoir démontrer que le condamné est propriétaire ou a la libre disposition de l’instrument de l’infraction constitue une entrave à la "juste répression des crimes et des délits" selon l’Agrasc, car il ne s’agit pas d’une confiscation patrimoniale, mais d’une confiscation dite "réelle" spécifique et réservée au seul instrument de l’infraction.
En outre, afin de les systématiser, cet article rend obligatoire la confiscation de l’instrument et/ou du produit de l’infraction, sauf motivation spéciale.
L’article 2 précise que, dans le cas où la juridiction aurait omis de statuer sur le devenir d’un bien immobilier saisi, il n’y a pas lieu à restitution si celui-ci est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction.
L’article 3 harmonise les modalités de remise à l’Agrasc des biens avant jugement au cours de l’enquête, que la remise à l’Agrasc soit ordonnée par le juge d’instruction ou autorisée par le procureur de la République, en introduisant une ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le cas où c’est le procureur de la République qui demande une telle remise.
Il prévoit également que, dans ce dernier cas, le délai d’appel est fixé à dix jours (comme c’est le cas pour l’ordonnance du juge d’instruction) au lieu de cinq jours prévus actuellement.
L’article 4 prévoit la possibilité pour le tribunal, le jour de l’audience, de prononcer, en plus de la confiscation d’un bien, de le remettre à l’Agrasc, même s’il est déjà placé (...)
