Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Article mis à jour le 25 janvier 2022.
Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire
Le texte exclut l’irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction.
En outre, il crée deux nouvelles infractions spécifiques, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement au cours de laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences (selon le dommage causé, les peines varieront de deux ans à dix ans d’emprisonnement, et elles seront portées à quinze ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances).
2. Augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et création de la réserve de la police nationale
Le texte crée une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de la sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale et de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernés les personnels administratifs travaillant sous leur autorité.
Le quantum des peines encourues en répression de ce délit autonome est augmenté par rapport au droit commun applicable (sept ans contre cinq ans pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; cinq ans contre trois ans pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours).
Le projet prévoit par ailleurs de renforcer les mesures conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus (...)
