Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné et de son avocat, ce dernier n'ayant pas été convoqué.
Un homme a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois des chefs de violence aggravée et infraction à la législation sur les armes.
Des rapports d'incidents ont mis en évidence que l'intéressé ne respectait pas les obligations qui lui avaient été notifiées.
Après débat contradictoire tenu en présence du condamné et de son avocat, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation totale de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
La cour d'appel de Bastia a confirmé le jugement ayant révoqué cette mesure.
Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 (pourvoi n° 21-83.378), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, après des débats tenus en l'absence du condamné et de l'avocat qui l'avait assisté en première instance, alors que l'arrêt n'indique pas que cet avocat avait été convoqué à l'audience de la chambre de l'application des peines, cette juridiction a méconnu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ainsi que le droit de la défense.
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