Une proposition de loi visant à faciliter le recours à la vidéosurveillance dans le cadre des trafics de stupéfiants a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4640) visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants a été déposée le 3 novembre 2021 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit d’autoriser le recours aux images de vidéoprotection des parties communes des immeubles d’habitation aux fins de lutter contre le trafic de stupéfiants.
L’article 2 propose de modifier le cadre de la vidéoprotection en permettant au Préfet, sans l’avis préalable de la commission de vidéoprotection, d’autoriser temporairement sur la base de faits avérés, l’utilisation d’images visant à lutter contre le trafic de drogue.
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