Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant le nouveau mécanisme de remise dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et cet État tiers sont contraignantes pour l’Irlande.
En l’espèce, deux individus avaient été arrêtés en Irlande en vertu d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par les autorités judiciaires du Royaume-Uni (RU). Dans l’attente de la décision sur leur remise respective aux autorités judiciaires du Royaume-Uni, les intéressés ont été placés en détention provisoire en Irlande. Contestant la légalité de leur placement en détention, les deux individus ont saisi la Hight Court, qui a constaté la régularité de leur placement. Ces derniers ont donc interjeté appel devant la Supreme Court, qui a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour).
Selon le droit irlandais, la loi qui transpose la décision-cadre relative au MAE a vocation à s’appliquer à l’égard d’un pays tiers pour autant qu’il existe un accord en vigueur entre ledit pays et l’Union en vue de la remise de personnes recherchées. Cependant, pour que cette législation s’applique, l’accord concerné, à savoir, en l’espèce, l’accord sur le retrait du RU de l’Union européenne (UE) et l’accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et cet État tiers, doit être contraignant pour l’Irlande. La question était dès lors de savoir si l’Irlande était liée par les bases juridiques de l’un de ces deux accords entre l’UE et le RU, sachant que ces accords contiennent des mesures relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), auxquelles l’Irlande ne peut pas être en vertu de sa ratification du Protocole (n° 21).
De ce fait, 2 questions ont été posées à la Cour de l’UE par la Supreme Court d’Irlande :
- Les dispositions de l’accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard du RU, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ ?
- Les dispositions de l’ACC, qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard du RU (...)
