Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi n° 3128 ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 a été adopté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2020.
Les ordonnances que ce projet de loi a pour objet de ratifier sont les suivantes :
- l'ordonnance n° 2020‑557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 ;
- l'ordonnance n° 2020‑558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020‑305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, à l’exception des dispositions du 2° de son article 1er, dont la mise en œuvre a été suspendue par le juge des référés du Conseil d’Etat (ordonnance du 8 juin 2020, requêtes n° 440717, 440812 et 440867), qui ne sera pas appliquée et qu’il n’y a donc pas lieu de ratifier ;
- l'ordonnance n° 2020‑595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
- l'ordonnance n° 2020‑596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid‑19 ;
- l'ordonnance n° 2020‑666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.
Pour ces deux dernières ordonnances, le projet de loi procède en outre à la rectification d’erreurs matérielles.
Pascale Breton
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