Le retard dans la transcription de la déclaration d’appel du mis en examen, à cause duquel l’audience qui a statué sur ce recours ne s’est tenue que plus d’un mois après la déclaration, relève d’un dysfonctionnement interne du service public de la justice, préjudiciable aux droits du mis en examen.
M. X. a été mis en examen le 6 décembre 2018 par le juge d’instruction de Cayenne pour importation, trafic, détention, transport et acquisition non autorisée de stupéfiants, complicité de transport en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé.
Le 16 avril 2019, M. X. a déposé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention de Cayenne le 18 avril 2019.
Par déclaration faite au greffe du centre pénitentiaire de la Guyane du 23 avril 2019, M. X. a interjeté appel de cette ordonnance et a demandé à comparaître.
Cet appel a été transcrit le 16 mai 2019 au greffe du tribunal de grande instance de Cayenne.
La cour d’appel de Cayenne a dit que la retranscription de l’appel était tardive et ordonner la mise en liberté de M. X.
Elle a relevé que la déclaration d’appel a été adressée sur le télécopieur du greffe du juge des libertés et de la détention alors que ce télécopieur se trouvait dans les locaux du tribunal de grande instance, fermé et inaccessible depuis le 6 avril 2019, à la suite de la découverte de la présence d’amiante, le greffe du juge des libertés et de la détention étant installé dans les locaux de la cour d’appel depuis le 8 avril.
Les juges du fond ont ajouté que ce n’est que le 16 mai 2019 que le greffe du centre pénitentiaire, s’inquiétant de l’absence d’audience devant la chambre de l’instruction, a pris l’attache avec le greffe du juge des libertés et de la détention et a transmis sa déclaration d’appel par mail, ce qui a permis la transcription le jour même et la fixation de l’examen de l’affaire par la chambre de l’instruction le 21 mai 2019.
La cour d'appel en a conclu qu’il appartenait au greffe du juge des libertés et de la détention, dès le 8 avril 2019, d’avertir le centre pénitentiaire du déménagement de son service et de fixer de nouveaux modes de transmission des déclarations d’appel. Cette situation ne saurait caractériser l’existence (...)
