Exécution des arrêts de la CEDH en 2011

Le rapport annuel 2011 du Comité des ministres sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme a été publié le 12 avril 2012. Pour la première fois en dix ans, le nombre de nouvelles affaires a diminué.

En 2011, le nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a considéré comme pleinement exécutés par les Etats membres a augmenté de presque 80 % par rapport à 2010 (jusqu’à 816). Le nombre de nouvelles affaires est cependant resté élevé (1.606) même si pour la première fois en dix ans leur nombre a diminué (de 6 %, voire plus en ce qui concerne le nombre d’affaires répétitives).

Une source particulière de préoccupation réside dans le nombre croissant d’anciennes affaires (une augmentation de 48 % de 2010 à 2011) qui demandent à être pleinement exécutées depuis plus de cinq ans. La plupart de ces affaires concernent des problèmes structurels importants.

Il s'agit du premier rapport à refléter la nouvelle procédure de surveillance, introduite en 2011 en réponse au processus d’Interlaken de 2010, et les efforts en vue de garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention EDH. 

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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